Article considérant 68

(68) La Belgique est également d’avis que le régime ne constitue pas une aide et, comme d’autres parties intéressées, affirme qu’il n’y a pas de sélectivité. À cet égard, la Belgique souligne qu’il est logique qu’une entreprise n’appartenant pas à un groupe n’ait aucune activité de financement intragroupe. La Belgique avance également que les règles en matière d’aides d’État ne sont pas applicables lorsqu’il existe des disparités entre les régimes nationaux en raison de l’absence d’harmonisation au niveau européen. Il y a donc lieu de considérer le régime du groepsrentebox comme une mesure générale qui ne relève pas des règles en matière d’aides d’État; la Commission exercerait ses compétences d’une manière abusive si elle poursuivait cette affaire.