(69) Les Pays-Bas constatent que, dans les trois cas, les commentaires appuient son point de vue. Tant la Hongrie que la Belgique souligne que la Commission abuse de ses compétences en matière d’aides d’État pour aborder des distorsions qui sont la conséquence de disparités liées à l’absence d’harmonisation des régimes fiscaux. Cela conforte les Pays-Bas dans leur conviction que le régime du groepsrentebox ne constitue pas une aide d’État interdite par l’article 87 du traité.
Décision (CELEX 32009D0809) · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0809)
RattachementDécision (CELEX 32009D0809)
Versionacte d'origine du 08/07/2009 (CELEX 32009D0809)
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