Article considérant 71

(71) Enfin, les Pays-Bas partagent le point de vue de la VNO-NCW selon lequel, pour déterminer s’il y a sélectivité, il faut examiner «si certaines entreprises ou productions ont été avantagées par rapport à d’autres se trouvant dans une situation juridique et factuelle comparable, eu égard à l’objectif de la mesure considérée». La limitation aux emprunts intragroupe n’entraîne aucune sélectivité, car l’objectif du régime du groepsrentebox est d’empêcher l’arbitrage entre le financement intragroupe par la prise de participations et le financement intragroupe par l’emprunt. L’arbitrage ne joue aucun rôle dans le cadre du financement entre entreprises qui ne sont pas liées au sein d’un groupe. Compte tenu de l’objectif du régime, la limitation aux emprunts intragroupe est donc logique afin que le cadre de référence applicable soit composé de toutes les entreprises appartenant à un groupe.