(72) Pour déterminer si le régime en question constitue une aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité, la Commission doit vérifier si la mesure favorise certaines entreprises ou certaines productions en leur accordant un avantage de nature économique, si cet avantage fausse ou menace de fausser la concurrence, s’il est financé par des ressources publiques et s’il influe défavorablement sur les échanges commerciaux entre les États membres.
Décision (CELEX 32009D0809) · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0809)
RattachementDécision (CELEX 32009D0809)
Versionacte d'origine du 08/07/2009 (CELEX 32009D0809)
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