(74) Les Pays-Bas soulignent que la mesure en cause ne se limite pas à certains secteurs ou à certains types d’entreprises, pas plus qu’à certaines parties du territoire néerlandais. À cet égard, il importe également de noter qu’il n’y a pas non plus de restrictions en ce qui concerne le chiffre d’affaires, la taille, le nombre d’employés, l’appartenance à un groupe multinational ou la nature des activités que peuvent exercer les bénéficiaires.
Décision (CELEX 32009D0809) · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0809)
RattachementDécision (CELEX 32009D0809)
Versionacte d'origine du 08/07/2009 (CELEX 32009D0809)
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