(76) La notion d’«aide d’État» n’est pas non plus applicable aux mesures étatiques qui opèrent des distinctions entre les entreprises lorsque cette différenciation est le résultat de la nature ou de l’économie du régime dont elles font partie. Comme l’indique la Commission dans sa communication sur l’application des règles relatives aux aides d’État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises («communication sur la fiscalité»), «certaines conditions peuvent être justifiées par des différences objectives entre les contribuables».
Décision (CELEX 32009D0809) · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0809)
RattachementDécision (CELEX 32009D0809)
Versionacte d'origine du 08/07/2009 (CELEX 32009D0809)
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