Article considérant 77

(77) Tout d’abord, il convient de déterminer à quel niveau (groupe ou entreprise) l’appréciation doit intervenir. Dans sa décision d’ouvrir la procédure, la Commission a indiqué son point de vue provisoire, selon lequel l’appréciation devait être effectuée au niveau du groupe, estimant alors que «dans les cas où les entreprises appartenant à un groupe purement national ont choisi le régime du groepsrentebox, l’avantage sous la forme d’un taux d’imposition réduit pour les intérêts perçus par une société de financement néerlandaise sera en effet contrebalancé par la déductibilité réduite des intérêts versés au niveau de la société néerlandaise bénéficiaire du financement».