(78) Étant donné que le régime est symétrique et qu’il ne fait que déplacer la charge fiscale entre les assujettis, les Pays-Bas estiment que certaines entreprises seront avantagées et d’autres désavantagées selon qu’elles sont objectivement débitrices ou créancières. Eu égard à ce qui précède, le régime du groepsrentebox ne constituerait donc pas une aide.
Décision (CELEX 32009D0809) · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0809)
RattachementDécision (CELEX 32009D0809)
Versionacte d'origine du 08/07/2009 (CELEX 32009D0809)
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