(79) Comme l’ont expliqué les Pays-Bas dans leur lettre du 18 décembre 2008, si une entreprise dispose du contrôle effectif sur le financement d’une autre, cette dernière n’est plus libre de décider de son financement et de choisir entre un financement par la prise de participations et un financement par l’emprunt. La direction centrale du groupe décide de quelle manière les ressources externes mobilisées sont allouées au sein du groupe: par l’emprunt interne ou par la prise de participations interne.
Décision (CELEX 32009D0809) · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0809)
RattachementDécision (CELEX 32009D0809)
Versionacte d'origine du 08/07/2009 (CELEX 32009D0809)
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