(82) Par ailleurs, la Commission est d’avis que la symétrie de la mesure et son incidence neutre au niveau du groupe n’excluent pas un éventuel avantage pour certaines entreprises. De même, l’imposition réduite des intérêts pour une entité intragroupe ne peut être justifiée par une augmentation du taux d’imposition, du fait de la diminution de la déductibilité des intérêts, pour une autre entreprise.
Décision (CELEX 32009D0809) · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0809)
RattachementDécision (CELEX 32009D0809)
Versionacte d'origine du 08/07/2009 (CELEX 32009D0809)
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