(83) En ce qui concerne l’imposition de types de revenus spécifiques, la Commission estime qu’il peut y avoir lieu d’examiner si un régime couvre des catégories générales de transactions d’une manière non discriminatoire. Toute discrimination qui ne peut être justifiée par des différences objectives entre les assujettis est susceptible de fausser la concurrence.
Décision (CELEX 32009D0809) · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0809)
RattachementDécision (CELEX 32009D0809)
Versionacte d'origine du 08/07/2009 (CELEX 32009D0809)
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