(85) Par ailleurs, il importe de déterminer si, objectivement, un taux d’imposition réduit peut être appliqué aux prêts entre entreprises apparentées. Les Pays-Bas et la VNO-NCW font valoir que l’arbitrage entre le financement par la prise de participations et le financement par l’emprunt n’est possible que dans le cadre d’un groupe. Contrairement aux entreprises n’appartenant pas à un groupe (entreprises autonomes), les entreprises membres d’un groupe sont confrontées à un arbitrage entre le recours aux fonds propres et le recours au capital d’emprunt au sein du groupe. Cet arbitrage est souvent influencé par des considérations fiscales plutôt qu’économiques.
Décision (CELEX 32009D0809) · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0809)
RattachementDécision (CELEX 32009D0809)
Versionacte d'origine du 08/07/2009 (CELEX 32009D0809)
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