Décision (CELEX 32009D0809) · Article

Article considérant 92

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0809)
RattachementDécision (CELEX 32009D0809)
Versionacte d'origine du 08/07/2009 (CELEX 32009D0809)
RéférenceConsidérant 92 de la décision (CELEX 32009D0809)EUR-Lex →

(92) À cet égard, il convient de souligner qu’après la publication de la décision d’ouvrir la procédure au Journal officiel de l’Union européenne, les institutions financières n’ont transmis ni plainte ni commentaires quant au champ d’application du régime du groepsrentebox.

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