Décision (CELEX 32009D0809) · Article

Article considérant 94

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0809)
RattachementDécision (CELEX 32009D0809)
Versionacte d'origine du 08/07/2009 (CELEX 32009D0809)
RéférenceConsidérant 94 de la décision (CELEX 32009D0809)EUR-Lex →

(94) La troisième situation concerne une opération de prêt entre une institution financière (banque Y) et une entreprise autonome (X). Comme dans la seconde situation, Y n’est pas concernée par l’arbitrage, étant donné qu’une injection de capital dans X ne constitue pas une possibilité pour Y.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32009D0809. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).