Article considérant 95

(95) Bien que, dans certains cas, les besoins de financement de l’entreprise X puissent être couverts par l’octroi d’un prêt ou une injection de capital par des actionnaires individuels, cette situation n’est pas comparable avec la première, car les éventuels fournisseurs de liquidités (personnes physiques) ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés. Par ailleurs, il serait particulièrement difficile d’intégrer ce genre d’opérations avec des investisseurs privés dans le champ d’application de la mesure (en limitant la déductibilité des intérêts versés par l’entreprise X à ses actionnaires, tout en abaissant l’imposition de ces intérêts au niveau des actionnaires individuels), car l’impôt sur les personnes physiques et l’impôt sur les sociétés suivent des logiques différentes.