(96) Si, du point de vue du débiteur, les besoins financiers de l’entreprise X ne peuvent être couverts que par la souscription d’un prêt auprès d’une institution financière, l’opération avec Y qui en découlera ressemblera fortement à l’opération de prêt entre l’entreprise B et Y.
Décision (CELEX 32009D0809) · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0809)
RattachementDécision (CELEX 32009D0809)
Versionacte d'origine du 08/07/2009 (CELEX 32009D0809)
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