(97) Étant donné que, en principe, les entreprises autonomes autres que les institutions financières ou les établissements de crédit n’accordent pas régulièrement des prêts à des parties indépendantes, elles ne font pas l’objet d’une discrimination par rapport aux entreprises apparentées en ce qui concerne les contrats de prêt, pour autant qu’il s’agisse de l’octroi de prêts à des entreprises appartenant au groupe.
Décision (CELEX 32009D0809) · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0809)
RattachementDécision (CELEX 32009D0809)
Versionacte d'origine du 08/07/2009 (CELEX 32009D0809)
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