Décision (CELEX 32009D0809) · Article

Article considérant 98

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0809)
RattachementDécision (CELEX 32009D0809)
Versionacte d'origine du 08/07/2009 (CELEX 32009D0809)
RéférenceConsidérant 98 de la décision (CELEX 32009D0809)EUR-Lex →

(98) Enfin, dans le cadre du régime, les Pays-Bas ont modifié la définition de la notion de «groupe». Selon eux, cette modification résulte d’un affinement de leur approche visant à empêcher l’arbitrage fiscal.

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