Article considérant 99

(99) Dans la nouvelle proposition, la définition des entités liées, pour lesquelles des intérêts sont déclarés dans le rentebox, couvre les situations dans lesquelles l’une des entités exerce le contrôle effectif direct ou indirect sur le financement de l’autre entité. La Commission considère cette modification comme essentielle, car si une entreprise exerce le contrôle effectif sur le financement d’une autre, cette dernière n’est plus libre de choisir entre un financement par emprunt interne ou externe et entre un financement par la prise de participations ou un financement par l’emprunt. La direction centrale se charge de l’arbitrage, dans l’intérêt du groupe dans son ensemble.