Jusqu’au 30 juin 2012, la France est autorisée à limiter la puissance des systèmes de transmission de données à large bande et des applications de radiorepérage dans la sous-bande 2 454-2483,5 MHz sur le territoire métropolitain à 10 mW PIRE lorsque les dispositifs fonctionnent à l’extérieur des bâtiments, y compris à l’extérieur des structures assimilées à des bâtiments, telles que les aéronefs, dans lesquelles le blindage assure l’atténuation nécessaire pour faciliter le partage avec d’autres services.
Décision (CELEX 32009D0812) · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 26/10/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0812)
RattachementDécision (CELEX 32009D0812)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0812)
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