(3) La France a informé la Commission que la sous-bande 2 454-2483,5 MHz était actuellement utilisée par des systèmes militaires et qu’elle n’était donc pas en mesure de satisfaire à temps aux exigences posées dans la décision 2006/771/CE.
Décision (CELEX 32009D0812) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0812)
RattachementDécision (CELEX 32009D0812)
Versionacte d'origine du 26/10/2009 (CELEX 32009D0812)
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