(4) La France a indiqué que le ministère de la défense avait entamé un plan de substitution des matériels actuellement utilisés. À partir du 1er juillet 2012, la bande de fréquences 2 400-2483,5 MHz sera entièrement mise à la disposition des systèmes de transmission de données à large bande et des applications de radiorepérage, conformément à la décision 2006/771/CE.
Décision (CELEX 32009D0812) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0812)
RattachementDécision (CELEX 32009D0812)
Versionacte d'origine du 26/10/2009 (CELEX 32009D0812)
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