Décision (CELEX 32009D0812) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0812)
RattachementDécision (CELEX 32009D0812)
Versionacte d'origine du 26/10/2009 (CELEX 32009D0812)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32009D0812)EUR-Lex →

(7) Un rapport sur l’évolution de la situation en France contribuerait au bon déroulement de la période transitoire.

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