Décision (CELEX 32009D0812) · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0812)
RattachementDécision (CELEX 32009D0812)
Versionacte d'origine du 26/10/2009 (CELEX 32009D0812)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (CELEX 32009D0812)EUR-Lex →

(9) La dérogation demandée ne retarderait pas indûment la mise en œuvre de la décision 2006/771/CE telle qu’amendée par la décision 2009/381/CE, ni ne créerait de différences disproportionnées entre les États membres en matière de concurrence ou de réglementation. Cela est justifié de façon satisfaisante, compte tenu de la situation particulière de la France, et il convient de favoriser une mise en œuvre intégrale de la décision 2006/771/CE en France,

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32009D0812. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).