Décision (CELEX 32009D0816) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0816)
RattachementDécision (CELEX 32009D0816)
Versionacte d'origine du 27/10/2009 (CELEX 32009D0816)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32009D0816)EUR-Lex →

(2) Dans l’attente de son entrée en vigueur, le protocole a été appliqué à titre provisoire à compter du 1er janvier 2007.

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