(2) Conformément à la décision 2003/516/CE du Conseil du 6 juin 2003, l’accord d’extradition entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique et l’accord d’entraide judiciaire entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique ont été signés, au nom de l’Union européenne, le 25 juin 2003.
Décision 2009/820/PESC · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2009/820/PESC
RattachementDécision 2009/820/PESC
Versionacte d'origine du 23/10/2009 (CELEX 32009D0820)
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