(4) L’article 3, paragraphe 2, des accords prévoit l’échange d’instruments écrits concernant l’application des traités bilatéraux entre les États-Unis et les États membres de l’Union. L’article 3, paragraphe 3, de l’accord d’entraide judiciaire prévoit une obligation semblable pour les États membres qui n’ont pas conclu de traité bilatéral d’entraide judiciaire avec les États-Unis. Ces instruments écrits ont été échangés entre tous les États membres et les États-Unis d’Amérique.
Décision 2009/820/PESC · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2009/820/PESC
RattachementDécision 2009/820/PESC
Versionacte d'origine du 23/10/2009 (CELEX 32009D0820)
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