Décision (CELEX 32009D0828) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 03/11/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32009D0828)
RattachementDécision (CELEX 32009D0828)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0828)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32009D0828)EUR-Lex →

La période dont dispose la Commission pour approuver ou refuser le projet de décret législatif régional déclarant la région autonome de Madère zone exempte d’organismes génétiquement modifiés, notifié par la République portugaise conformément à l’article 95, paragraphe 5, du traité CE, est prorogée jusqu’au 4 mai 2010.

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