(15) L’article 95, paragraphe 5, du traité CE s’applique aux nouvelles mesures nationales qui sont motivées par la protection de l’environnement ou du milieu de travail, en raison d’un problème spécifique de l’État membre ayant surgi après l’adoption de la mesure d’harmonisation, et qui sont justifiées par de nouvelles preuves scientifiques.
Décision (CELEX 32009D0828) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0828)
RattachementDécision (CELEX 32009D0828)
Versionacte d'origine du 03/11/2009 (CELEX 32009D0828)
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