Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0828)
RattachementDécision (CELEX 32009D0828)
Versionacte d'origine du 03/11/2009 (CELEX 32009D0828)
RéférenceConsidérant 20 de la décision (CELEX 32009D0828)EUR-Lex →
(20) L’article 95, paragraphe 5, du traité dispose que lorsqu’un État membre estime nécessaire d’introduire des dispositions nationales dérogeant à une mesure d’harmonisation, ces dispositions peuvent être justifiées par les conditions suivantes, qui ont un caractère cumulatif et doivent donc toutes être remplies:
— des preuves scientifiques nouvelles,
— relatives à la protection de l’environnement ou du milieu de travail,
— en raison d’un problème spécifique de cet État membre,
— qui surgit après l’adoption de la mesure d’harmonisation.
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