Décision (CELEX 32009D0828) · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0828)
RattachementDécision (CELEX 32009D0828)
Versionacte d'origine du 03/11/2009 (CELEX 32009D0828)
RéférenceConsidérant 26 de la décision (CELEX 32009D0828)EUR-Lex →

(26) Au vu de ce qui précède, si une décision était arrêtée dans un délai de six mois, à savoir pour le 4 novembre 2009 au plus tard, comme le stipule l’article 95, paragraphe 6, premier alinéa, du traité CE, celle-ci ne serait pas étayée scientifiquement, ce qui est fondamental pour une question aussi complexe. De ce fait, eu égard à la complexité de la question et en l’absence de danger pour la santé humaine, il convient que la Commission, conformément à l’article 95, paragraphe 6, troisième alinéa, du traité CE, proroge de six mois supplémentaires, à savoir jusqu’au 4 mai 2010, la période dont elle dispose pour statuer sur la notification des autorités portugaises,

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32009D0828. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).