Article considérant 5

(5) En vertu de l’article 1er du projet de décret, la région autonome de Madère est déclarée zone exempte de cultures de variétés d’organismes génétiquement modifiés (OGM). L’article 2 interdit l’introduction de matériel de reproduction (plants ou semences) contenant des OGM dans le territoire de la région autonome de Madère, de même que son utilisation dans l’agriculture. L’article 3 qualifie toute violation des dispositions ci-dessus d’infraction administrative et l’article 4 prévoit des sanctions supplémentaires. L’article 5 définit les modalités d’enquête, de poursuite et de décision à appliquer aux infractions administratives et l’article 6 stipule l’utilisation qui doit être faite du produit des sanctions financières.