Version d'origine : acte du 10/12/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0837)
RattachementDécision (CELEX 32009D0837)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0837)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32009D0837)EUR-Lex →
Les mesures d’aide d’État que la Pologne projette d’accorder à BVG Medien Beteiligungs GmbH sont compatibles avec le marché commun au sens de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE.
L’octroi d’une aide d’un montant ne dépassant pas 220,057 millions de PLN en valeur actualisée (soit une intensité d’aide de 29,98 % ESN des coûts éligibles en valeur actualisée d’un montant de 734,031 millions de PLN) est autorisé. Si les coûts éligibles sont inférieurs, l’intensité d’aide ne peut pas excéder le plafond de 29,98 % ESN du montant de ces coûts.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.