(10) Selon les informations transmises par les autorités polonaises, les associés partagent la totalité des bénéfices (et aussi les réductions d’impôts grevant ces bénéfices), proportionnellement aux parts qu’ils détiennent dans la société en commandite, soit plus de 99 % pour BVG et moins de 1 % pour BDN.
Décision (CELEX 32009D0837) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0837)
RattachementDécision (CELEX 32009D0837)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32009D0837)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.