(108) Dès lors, sur la base des informations dont elle dispose et compte tenu de l’absence d’autre segmentation géographique reconnue et d’observations de tiers, la Commission considère que, en l’espèce, le marché géographique en cause est l’EEE. Il convient aussi de relever que, en vertu de l’encadrement multisectoriel, aux fins de l’application de son point 24 b), la consommation apparente est déterminée au niveau de l’EEE.
Décision (CELEX 32009D0837) · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0837)
RattachementDécision (CELEX 32009D0837)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32009D0837)
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