(116) Il ressort du tableau 3, pour toutes les définitions du marché, que la part de marché de BVG au niveau du groupe s’établit à un niveau nettement inférieur au seuil de 25 % mentionné au point 24 a) de l’encadrement multisectoriel. La Commission estime par conséquent que, même en tenant compte d’une marge d’erreur inhérente aux extrapolations telles que celles présentées ci-dessus, la mesure d’aide en cause est compatible avec le point 24 a) de l’encadrement multisectoriel.
Décision (CELEX 32009D0837) · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0837)
RattachementDécision (CELEX 32009D0837)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32009D0837)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.