(117) Conformément au point 24 b) de l’encadrement multisectoriel, le projet ne peut pas bénéficier d’une aide à l’investissement si la capacité de production créée par le projet représente plus de 5 % de la taille d’un marché peu efficace (c’est-à-dire quand la croissance sectorielle est inférieure à la croissance au sein de l’EEE). La capacité à créer grâce au projet atteindra son niveau maximal en 2010.
Décision (CELEX 32009D0837) · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0837)
RattachementDécision (CELEX 32009D0837)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32009D0837)
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