(118) Étant donné que le TCAC du marché pour la période 2001-2006 (2,03 %), calculé sur la base des chiffres transmis par la Pologne, dépasse le TCAC du PIB de l’EEE (2,00 %), il n’est pas nécessaire de vérifier si la capacité créée est supérieure à 5 % du marché.
Décision (CELEX 32009D0837) · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0837)
RattachementDécision (CELEX 32009D0837)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32009D0837)
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