(127) Dès lors qu’ont été remplies les deux conditions prévues au point 24 b) de l’encadrement multisectoriel (croissance du marché suffisante et augmentation de la capacité de production inférieure à 5 %), la Commission constate que la mesure d’aide examinée est compatible avec le point 24 b) dudit encadrement.
Décision (CELEX 32009D0837) · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0837)
RattachementDécision (CELEX 32009D0837)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32009D0837)
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