(128) Compte tenu des éléments qui précèdent, la Commission considère que ses doutes concernant le dépassement par le projet en cause des seuils fixés au point 24 a) et b) de l’encadrement multisectoriel n’ont plus lieu d’être et elle estime par conséquent que l’aide est compatible avec le marché commun,
Décision (CELEX 32009D0837) · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0837)
RattachementDécision (CELEX 32009D0837)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32009D0837)
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