Décision (CELEX 32009D0837) · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0837)
RattachementDécision (CELEX 32009D0837)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32009D0837)
RéférenceConsidérant 21 de la décision (CELEX 32009D0837)EUR-Lex →

(21) Les bases juridiques de l’aide qui ont été indiquées sont les suivantes:

— la loi du 20 octobre 1994 sur les zones économiques spéciales,

— le règlement du Conseil des ministres du 14 septembre 2004 relatif à la zone économique spéciale de Kamienna Góra.

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