(22) L’aide est octroyée dans le cadre du régime autorisé no PL 39/2004. L’aide consiste en une exemption intégrale de l’impôt sur les sociétés (s’élevant actuellement en Pologne à 19 %) jusqu’à la fin de la période pour laquelle a été créée la zone économique spéciale (à savoir jusqu’au 1er décembre 2017) ou jusqu’à la date à laquelle sera atteint le plafond applicable aux aides régionales.
Décision (CELEX 32009D0837) · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0837)
RattachementDécision (CELEX 32009D0837)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32009D0837)
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