(23) Bien que le montant réel de l’exemption fiscale dépende des revenus avant impôt de la société assujettie et puisse se révéler inférieur au montant maximal admissible, il convient, lors du calcul de l’intensité de l’aide, de prendre en considération le plafond auquel peut prétendre le bénéficiaire.
Décision (CELEX 32009D0837) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0837)
RattachementDécision (CELEX 32009D0837)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32009D0837)
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