(25) Pour obtenir l’exemption fiscale, le bénéficiaire devait demander l’autorisation d’exercer une activité économique dans la zone économique spéciale. Cette autorisation lui a été accordée le 21 juin 2004, date qu’il faut considérer, selon les autorités polonaises, comme la date de l’octroi de l’aide.
Décision (CELEX 32009D0837) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0837)
RattachementDécision (CELEX 32009D0837)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32009D0837)
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