(26) La notification n’a eu lieu qu’en 2006, lorsque, à la suite de la mise en œuvre de différentes étapes de l’investissement et de l’augmentation des coûts éligibles qui en a résulté, les autorités polonaises ont acquis la certitude que la mesure d’aide devait faire l’objet d’une notification individuelle en vertu du point 24 de l’encadrement multisectoriel.
Décision (CELEX 32009D0837) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0837)
RattachementDécision (CELEX 32009D0837)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32009D0837)
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