(27) La Pologne a expliqué à cet égard que le régime d’aide en question (PL 39/2004) ne nécessite qu’un montant minimum de dépenses d’investissement et octroie au bénéficiaire une exemption de l’impôt sur les sociétés jusqu’à concurrence du montant maximal admissible des aides régionales. À la date de la délivrance de l’autorisation, et donc de l’octroi de l’aide, les autorités ne connaissaient encore ni le montant précis des coûts éligibles ni celui de l’aide.
Décision (CELEX 32009D0837) · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0837)
RattachementDécision (CELEX 32009D0837)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32009D0837)
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