(28) Compte tenu de ce qui précède, et afin de se conformer à la clause suspensive, les autorités polonaises se sont engagées à limiter le montant de l’aide actuellement mis à disposition du bénéficiaire au montant maximal ne nécessitant pas de notification individuelle en vertu du point 24 de l’encadrement multisectoriel (soit 37,5 millions d’EUR en valeur actualisée). Toute aide excédant ce montant ne sera pas mise en œuvre sans l’autorisation de la Commission.
Décision (CELEX 32009D0837) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0837)
RattachementDécision (CELEX 32009D0837)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32009D0837)
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