(30) L’exemption fiscale relevant du régime PL 39/2004 peut être cumulée avec les aides reçues d’autres sources pour financer les mêmes coûts éligibles. Les autorités polonaises ont cependant confirmé que, en l’espèce, le montant total accordé au titre des aides à finalité régionale ne dépassera en aucun cas le montant résultant du plafond réduit des aides régionales.
Décision (CELEX 32009D0837) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0837)
RattachementDécision (CELEX 32009D0837)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32009D0837)
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