Article considérant 32

(32) En ce qui concerne l’effet incitatif de l’aide, il a été confirmé que le bénéficiaire a demandé l’autorisation ouvrant le droit à l’obtention de l’aide et que cette autorisation lui a été accordée avant le début de la mise en œuvre du projet. Comme indiqué plus haut, l’autorisation lui donnait le droit d’obtenir une aide sous la forme d’une exemption fiscale à concurrence du montant du plafond des aides régionales, calculé sur la base de l’ensemble des coûts éligibles du projet.