Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0837)
RattachementDécision (CELEX 32009D0837)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32009D0837)
RéférenceConsidérant 35 de la décision (CELEX 32009D0837)EUR-Lex →
(35) Les autorités polonaises se sont engagées à fournir à la Commission:
— un rapport intermédiaire (comprenant des informations sur les montants d’aide versés, l’exécution du contrat d’aide et tout autre projet d’investissement engagé dans le même établissement/la même installation), sur base quinquennale, à compter de la date de l’autorisation de l’aide par la Commission;
— un rapport final détaillé dans un délai de six mois à compter du versement de la dernière tranche de l’aide, établi sur la base de l’échéancier des paiements notifié.
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